La médiation familiale bientôt obligatoire – Part 1

la mediation familiale bientôt obligatoire

« La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision – le médiateur familial – favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution ».

Initialement, la médiation familiale était une procédure facultative mais la loi Justice du 21ème siècle prévoit de la rendre obligatoire avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales. Toutefois, cette mesure n’est pour le moment appliquée qu’à titre expérimental dans 11 Tribunaux de Grande Instance en France, et ce jusqu’à la fin de l’année 2019.

Il est néanmoins prévu que la médiation familiale préalable ne sera pas obligatoire dans certaines situations, et notamment en cas de violences commises par un parent ou lorsque les parents seront déjà parvenus à un accord et présenteront une convention.

Jusqu’à maintenant, la médiation était soit entreprise spontanément par les parents, soit « proposée » par le Juge aux Affaires Familiales et acceptée ou non.

Dans les cas des médiations qui étaient préconisées par le juge, et non réalisées de manière spontanée avant la procédure, l’expérience m’a confirmée que si la démarche de médiation était primordiale pour la famille et se concrétisait par un protocole, il était très important que cet accord soit contrôlé juridiquement, qu’il soit homologué et devienne jugement.

C’est un devoir de prudence pour les enfants surtout dans les premiers mois de sa mise en application et par précaution envers des aléas à venir.

Pour qu’un protocole, qui va régir la nouvelle organisation familiale, ait des chances d’être appliqué et respecté, il est plus sage de lui donner la force de la chose entérinée par la justice.

Il faut donc que le projet de convention soit contrôlé par les avocats respectifs des parties, ou leur avocat commun, particulièrement quand des clauses financières sont actées.

Un médiateur n’est pas un juriste et quand il l’est par formation comme pour les avocats qui se sont formés à la médiation familiale, il ne peut pas être, en même temps, avocat et médiateur.

En conclusion, le rôle de l’avocat et celui du médiateur sont complémentaires et devraient devenir indissociables surtout pour les dossiers difficiles.

Mais les dossiers difficiles étaient, jusqu’à maintenant, le paradoxe de la médiation familiale.

En effet, la démarche vers la médiation familiale devant être initiée ou au moins acceptée par les deux parents, elle supposait donc un échange minimum existant et suffisamment dégagée des conflits du couple qui les avaient amenés à la séparation.

Mais que fera maintenant la médiation familiale face aux  dossiers difficiles, très conflictuels, face au refus ou à l’impossibilité de communiquer?

Quand la douleur, la colère, la rancune prend le pas sur la compréhension et la raison, avec des conséquences très dommageables pour les enfants et pour tous.

Une suite dans mon prochain article.